décès de Treiber et acceptation de la succession

Le décès de Teiber, ce week-end est, pour eolas, l'occasion d'un article sur la distinction entre l'action pénale - qui s'arrête- et une éventuelle action civile en responsabilité délictuelle- qui pourrait continuer: la responsabilité délictuelle fait naître une dette, transmise par succession aux héritiers.

On relèvera toutefois que rien n'empêche les héritiers, inquiets par les dettes susceptibles de grever le patrimoine du "controversé" défunt, de refuser la succession, ou d'utiliser la nouvelle procédure -quasiment une procédure collective puisque les créanciers doivent se faire connaître et déclarer leur créance sous peine d'extinction- d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyrights: Stan tech real 2010

Un avion se crash sur le fisc américain.....

On vient de m'apprendre qu'aux États-Unis, un homme, sans doute en contentieux avec le Fisc local, a crashé un avion sur l'immeuble des impôts. Ce n'est assurément pas comme ça que l'on règle un contentieux fiscal... La nouvelle pourrait passer pour amusante, s'il n'y avait pas derrière ce geste, le désespoir des hommes et des dommages pour le bâtiment (heureusement, il n'y a apparemment pas d'autres victimes que le pilote et son accompagnateur).

Ce qui est plus amusant, c'est qu'en ouvrant la page du site, je suis tombé sur une publicité pour.....l'agence France Trésor......C'est pour susciter des vocations?

La preuve en tout cas, que la publicité pour le grand emprunt est entre de bonnes mains.....


Rédacteur: Stanislas LHERITIER

Le simulateur de TP de Bercy

La grande réforme de la loi de finances, qui a été l'objet de très âpres débats parlementaires, c'est évidemment la suppression de la TP. Une fois le principe de la surpression de la TP annoncé, la question s'est  posée du financement des collectivités territoriales, qui - déconcentration aidant- ont de plus en plus de missions (genre l'entretien des routes, les écoles, les transports collectifs, l'aide sociale...). D'où l'instauration d'un nouvel impôt, sensé être plus juste que la TP. Sauf qu'après des heures de débats parlementaires plutôt teintées de jacobinisme , des opérations de lobbyings diverses et variées de certains groupements professionnels, la CET qui remplace la TP est devenue, au moment de sa création l'un des impôts les plus complexes de France (d'ailleurs partiellement censuré par le conseil constit., fort sensibilisé (de lui même...) aux problèmes des avocats....).

Or, la CET, comme la TP est une charge de l'entreprise. Donc, si elles veulent avoir un bilan qui est l'image fidèle de la Société, les entreprises doivent estimer la TP dont elles vont être redevables: ce qui est un casse tête pour les comptables et fiscalistes saisis de cette question.

A grand renfort de campagne de pub, conférence de presse, distribution d'images avec logo etc.... Bercy communique aujourd'hui, un simulateur qui permet d'estimer cette TP (lien ici).

Les praticiens auront donc un grand intérêt à consulter ce site. Pour le reste, on se demande s'il n'y a pas un France, un problème de lisibilité de la fiscalité, quand pour estimer un impôt, il faut répondre à une cinquantaine de questions....

  Rédacteur: Stanislas LHERITIER

Copyright: Stan'tech Real 2010

ETNC: la liste noire du fisc...

les enfants du Libéria, photographiés par une mission de l'ONU.

La nouveauté de la loi de finances pour 2010 est la mise au point par Bercy de la notion d'ETNC. A partir de 2010, Chaque année, Bercy va publier une liste des États et Territoires non coopératifs qui feront l'objet d'une législation fiscale particulièrement punitive:

Honte aux entreprises françaises qui filialisent des activités dans ces "paradis fiscaux": elles se voient privées  (entre autres) du régime mère-fille qui prévoit que les dividendes versés par les filiales sont exonérés et privés également du régime d'exonération des plus-values long terme qui fait que quand une société française vend sa filiale, elle ne paye pas d'impôt .. un régime français qui rend rêveur plus d'un pays qualifié de paradis fiscal, pointé du doigt pour cette même raison par la commission des finances de l'AN (cf. rapport Migaud).... 

Il existait bien une législation répressive à l'encontre des "paradis fiscaux" mais cette  nouvelle législation spécifique s'applique "automatiquement" dès lors qu'une entreprise ou un particulier traite avec une société établie dans un ETNC. L'idée est, à travers cette législation ,de pousser les gouvernements étrangers à coopérer avec l'administration française et cela soit disant le développement d'une économie mondiale régulée.

La publication, de la liste de ces fameux ETNC montre à quel point la notion de "paradis fiscal" est délicate à manier.

Inutile de croire que Bercy souhaite seulement remettre la main sur une masse fiscale qui quitte  la France "frauduleusement' pour être accueillie dans des paradis fiscaux. -lesquels sont des  tricheurs ou des voyous-  

Quand il négocie des conventions fiscales, le pouvoir exécutif n'a pas seulement en tête la préservation de la masse fiscale sur son territoire, il souhaite également donner un cadre fiscal aux investissements réalisés par ses nationaux (les entreprises françaises) à l'étranger. En d'autre termes, il souhaite tout mettre en œuvre pour faciliter le business des sociétés françaises sur le territoire étranger. En outre, l'autre préoccupation du pouvoir exécutif est d' attirer l'investissement en France (à cet égard, voir le site web de. Agence Française pour les Investissements Internationaux qui présente la France comme un paradis fiscal pour les entreprises...).

Vu du coté de l'autre État, lorsqu'il s'agit d'un pays en voie de développement, la fiscalité répond à la même préoccupation: éviter que les entreprises françaises viennent accaparer les ressources du territoire sans contribuer à la masse fiscale et attirer les investissements pour dynamiser l'économie locale.

Mais, les États n'ont pas tous la même force : bien souvent, le "paradis fiscal" est celui qui est trop pauvre pour imposer quoi que ce soit aux entreprises étrangères, susceptible de nuire au développement.


On est pas devant des "fraudes internationales" mais au cœur des problématiques, beaucoup plus complexes de développement, dans un contexte de mondialisation et de délitement des États.


La liste noire de Bercy démontre la véracité de ces propos: mis à part les philippines et Brunei, il n'y a aucun territoire susceptible de nuire aux développement des entreprises françaises. Inutile de chercher, Singapour, Hong-kong dans la liste: Bercy ne prendra jamais le risque de paralyser les entreprises françaises en chine. Même Taïwan n'est pas dans la liste, ce qui démontre le pragmatisme des autorités chinoises qui permettent ainsi le développement des relations françaises,  impliquant nécessairement l'intégration économique de l'ile au continent...


Pas la peine non plus de chercher les grands centres financiers, c'est-à-dire les pays d'incorporation des véhicules utilisés par les hedges funds et autres organismes de gestion d'actifs: il y a bien quelques iles dans la liste, mais rares sont en pratique  les fonds touchés par cette réglementation (Bahamas, Jersey, Ile de man...ne sont pas dans la liste).

Même le Vanuatu a été supprimé "in extremis" de la liste, après que l'on se soit apperçu que les pavillons des navires utilisés par les entreprises de transport maritime présentent assez souvent les couleurs de ce pays exotique.


Trois catégories de pays ou territoires sont visés:

1/ Nos voisins des Caraïbes et  certains petits-États d'Amérique centrale:

- Anguilla,

- Belize, 

-  Dominique

 - Grenade

 - Saint-Kitts-et-Nevis

 - Sainte-Lucie 

 - Saint-Vincent

-  Les Grenadines

- Monserrat

- Costa Rica

- Guatemala

 - Panama

2/  Perdus au milieu du pacifique

- Nauru

- Niue

- Iles Marshall (sur la route des États-Unis en partant du japon...)

- Iles Cook

3/ Dans le pacifique, mais économie locale soutenue

- Brunei (connu pour son pétrole....sans doute pas exploité par les sociétés pétrolières françaises....)

- Philippines (90 millions d'habitants)

4/ en Afrique

- Libéria (la photographie représente des enfants au Libéria)


On l'aura compris, la mise en place de cette liste est politique, en ce sens qu'elle touche à la problématique du développement économique international. Mais que prévoit la loi? Que ce soit Bercy qui détermine la liste par rapport à la liste publié par l'OCDE.


En terme de hierarchie des normes il s'agit d'une situation "abracadabrantesque: :ne l'oublions pas les conventions fiscales sont des traités internationaux. Les traités internationaux sont des contrats. C'est comme si la France, unilatéralement décidait de ne pas appliquer un contrat parce qu'elle suspecte l'autre partie de ne pas l'appliquer convenablement. Le hic, c'est qu'aucun traité ne prévoit de clause de résiliation comme ça existe dans les contrats "privés". Aucune juridiction ne permet de trancher si le pays en question a bien manqué à ses obligations et si la résiliation est justifiée ou non. 


En outre, la loi française laisse à Bercy le libre choix de l'application  d'un traité: le pouvoir pouvoir réglementaire plus fort que les traités internationaux?

Ben voyons....L'article 53 de notre constitution s'y oppose:




Inutile de dire que le conseil constitutionnel  n'a peut être pas saisi l'ampleur de la révolution conceptuelle et en laissant cette bizarrerie juridique aux oubliettes.... aujourd'hui, avec la possibilité de saisir le conseil constitutionnel, on pourra voir vce que dira le conseil quand on lui posera la question, après le Recours en excès de pouvoir contre le décret de Bercy que des contribuables "intéressés" ne manquerons pas d'initier.....




Rédacteur: Stanislas LHERITIER, avocat, spécialiste en droit fiscal
Copyright: Stan'tech 2010

Le banquier tout nu à cause de ma femme: communauté légale et nantissement du contrat d'assurance-vie .

Il y a quelques temps déjà, à l'occasion d'une formation à des banquiers (CL 21) sur les régimes matrimoniaux, je relevais une difficulté pratique dans les cessions d'entreprises. 

La situation est la suivante: Monsieur et Madame, mariés sous le régime de la communauté vendent la société dont ils sont actionnaires. L'acquéreur paye le prix mais exige "une garantie de passif". C'est à dire un contrat qui prévoit comment l'acquéreur sera indemnisé si la société qu'il achète fait face à un passif non comptabilisé (par exemple un contrôle fiscal, un procès etc...). Mais s'engager à indemniser est une chose, recevoir son indemnisation en est une autre... aussi, l'acquéreur exige traditionnellement une garantie de la garantie. C'est à dire une "assurance"(sureté) qui lui permet d'être sûr de récupérer son argent s'il y a lieu d'activer la garantie de passif. 

Assez souvent dans les cessions de PME cette garantie est donnée par un banquier. Elle prend la forme d'une garantie à première demande ou d'un cautionnement solidaire. Nous n'expliquerons pas de manière approfondie ce que sont ces suretés mais ce qu'il faut savoir c'est que ces contrats autorisent l'acquéreur à se faire rembourser auprès du banquier des passifs qui surviennent à la suite de la cession: le banquier remplace le vendeur pour rembourser l'acquéreur.

Mais le banquier ne va certainement pas accorder cette garantie sur la bonne tête de son client. Pour ce faire, il exige de son coté, des garanties plutôt solides.

Traditionnellement, les gestionnaires de patrimoine, qui interviennent dans ce genre d'opération pour conseiller le vendeur dans les placements du prix de vente, incitent  le vendeur à placer tout ou partie du prix de vente sur un contrat d'assurance. 

Bouclier Fiscal: à la recherche du pognon perdu sur les multi-supports

Nous avons fait une petite note sur la jurisprudence du Conseil d'État sur le bouclier fiscal et les assurances-multi-supports. A l'avenir, il est clair que l'administration fiscale devrait considérer que les contrats avec plus de 80% de fonds en euro sont des multi-supports et méritent bien  le régime prévu pour les multi-supports. Mais quid pour les personnes qui avaient ce type de contrat, qui avaient droit au "bouclier fiscal" et qui ont reçu un remboursement inférieur à ce qu'il devrait être car leurs contrats ont été assimilés à des contrats en euro? Peuvent-elles récupérer l'argent qu'elles auraient du percevoir du fisc?

Jurisprudence: les assurances multi-supports avançent en rang derrière le bouclier fiscal

La politique de baisse de l'impôt sur le revenu et l'exonération de droits de succession du conjoint survivant ont entraîné un déclin de l'intérêt fiscal de l'assurance-vie par rapport aux autres supports de l'épargne, tout au moins en terme de transmission au sein d'un couple marié ou pacsé.

Pour mieux vendre leurs produits, les assureurs ont trouvé un nouvel argument commercial fiscal, celui de l'intérêt de l'assurance-vie dans les situations patrimoniales de plafonnement des impositions : le fameux  mécanisme du "bouclier fiscal". Mais la difficulté tenait dans le fait qu'il fallait qu'une certaine partie de l'épargne soit investie sur des supports en actions, ce qui n'était pas très vendeur en période de crise. Une jurisprudence  du 13 janvier 2010 permet d'appréhender plus facilement le bouclier fiscal dans le cadre de l'assurance-vie Désormais, les pourcentages d'allocation des actifs financiers sur les contrats d'assurances-vie n'impactent plus la détermination des revenus à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal.

taxe google: big taxeur is watching you!

Rendu il y a quelques jours, le rapport "création et internet'" ne fait pas que proposer une carte de "téléchargement" pour que les jeunes arrêtent d'écouter de la musique gratuitement. Les trois "sachants", nommés par le Président, pour faire ce rapport prévoient également l'institution d'une taxe sur les revenus de la publicité sur internet, appelée "taxe google" - étant entendu qu'elle ne viserait que les grosses régies publicitaires localisées dans un autre État membre de l'Union- .

Que faut-il penser de cette taxe?

Proposition pour recycler la taxe carbone en juillet 2010

(Les taxes sont des instruments de politique publique. Elles  sont avant tout la création des hommes. et de la société.  La photographie est celle de Raymond Lauré, présenté souvent comme l'inventeur de la TVA en 1954,  le premier impôt moderne lié à la consommation)

Tout d'abord quelques mots pour souhaiter une bonne année à tous les lecteurs de ce blog qui sont de plus en plus nombreux et que je remercie.

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré un des dispositifs phares de la loi de finances 2010: la taxe carbone.

L'air que nous respirons contient 30% de C02 de plus qu'au XIX ème siècle. C'est un fait et il est du  en grande partie à la consommation des énergies fossiles par l'humanité .  Le CO2 réchauffe l'atmosphère, c'est un fait également.  La lutte contre le réchauffement climatique conduit donc à  réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité humaine et en particulier des émissions de CO2. Deux dispositifs ont été mis en place. L'un, européen incitatif pour les industriels, l'autre français et répressif.

Le dispositif incitatif est le système des quotas de CO2. L'idée est que pour amener les industriels à réduire leurs émissions de CO2, on leur donne des droits de polluer. Ces droits font  alors partie du patrimoine des entreprises. Elles peuvent les échanger ou les vendre. Ainsi, intégré à  leur patrimoine , les entreprises auront naturellement tendance à gérer ces droits de la manière la plus efficace c'est-à-dire à limiter leur consommation de CO2 pour se préserver la capacité de céder à d'autres entreprises les droits de polluer excédentaires. C'est la logique libérale basée sur l'intégration du concept de pollution à la notion de propriété privée.

Ainsi,  les entreprises qui ont des installations qui émettent une grande quantité de CO2 ,se sont vu attribué un certain nombre de droit de polluer tels que déterminés dans le cadre d'un Plan National d'affectation des Quotas. Tous les ans, au mois d'avril, les entreprises doivent déclarer leurs émissions de CO2 et s'il s'avère que les quotas sont dépassés, alors il faut acheter sur le marché un nombre de droit de polluer suffisant pour compenser le déficit. A l'inverse en cas d'excédent, l'entreprise a le choix entre vendre les quotas ou les conserver afin de se ménager des possibilités de production plus importante dans l'avenir. A l'heure actuelle, les quotas attribués concernent la période 2008-2012. A compter de la fin 2012, les quotas excédentaires qui ont été attribués gratuitement vont tomber en non valeur.